Salaire des patrons , l’Assemblée rend contraignant le vote des actionnaires

En achevant l’examen du projet de loi « Sapin II », les députés ont adopté un article, introduit en commission par le rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour limiter les dérives, qui prévoit un vote préalable de l’AG des actionnaires sur une proposition de résolution qui contraindra le conseil d’administration.

Seront concernés par le vote de l’AG les « éléments de rémunération d’activité » et « avantages de toute nature liés à l’activité » des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Par un amendement adopté dans l’hémicycle, les députés ont ajouté la mise en oeuvre d’une procédure de vérification « ex post », c’est à dire a posteriori, « des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels, ou reflétant la performance ».

« Nous franchissons un pas qui est considérable », a estimé le ministre des Finances, Michel Sapin, appelant à acter « le mouvement, le progrès » qui est fait « avec la proposition du rapporteur adoptée en commission ».

Le « frondeur » socialiste Pascal Cherki a estimé pour sa part que ce vote contraignant des actionnaires était « un voeu pieu », « un affichage qui dans la réalité n’aura pas d’effet ».

Des députés PS et du Front de gauche ont tenté en vain de faire voter un encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises (allant de 1 à 20 à 1 à 100). 

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