Prélèvements sociaux des non-résidents , une réforme contraire au droit communautaire
Le Monde
| 12.04.2016 à 10h53
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Par Daniel Gutmann (Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne)
A la suite de la condamnation en février 2015 de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, l’administration fiscale a accepté de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne les prélèvements sociaux contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) notamment qu’ils avaient dû payer avant le 1er janvier 2016 (s’ils ne sont pas touchés par la prescription fiscale).
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En effet, les contribuables assujettis à un régime de sécurité sociale étranger, qui paient localement des cotisations sociales, n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS en France car ces prélèvements sociaux feraient double emploi avec les cotisations payées à l’étranger.
Coup d’épée dans l’eau
La condamnation de la France a conduit le Parlement à réformer pour l’avenir la législation en matière de prélèvements sociaux en modifiant leur affectation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ainsi affecté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital principalement au fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Le législateur, en affectant les prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », c’est-à-dire ne donnant pas automatiquement droit à des prestations, a peut-être cru respecter le principe du règlement communautaire, selon lequel les travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ne peuvent être soumis au régime de la sécurité sociale que d’un seul Etat membre.
Pourtant cette nouvelle législation, applicable à compter du 1er janvier 2016, n’est pas exempte de toute critique. Pourquoi ‘ Car le règlement communautaire précise bien que ses règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère « non contributif ». Dès lors la réforme pourrait bien n’être qu’un coup d’épée dans l’eau.