LuxLeaks , prison avec sursis pour les lanceurs d’alerte français
De la prison, mais avec sursis. Le jugement du procès de l’affaire LuxLeaks, dans lequel trois Français étaient poursuivis au Luxembourg pour avoir mis au jour les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché, a été rendu mercredi 29 juin.
Antoine Deltour a été condamné à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende ; Raphaël Halet à neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Les deux anciens employés au Luxembourg du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) sont accusés d’avoir fait fuiter près de 30 000 pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Luxembourg. Le journaliste Edouard Perrin a lui été acquitté.
Jurisprudence
A l’issue du procès, qui s’était déroulé en avril et en mai, le parquet avait requis dix-huit mois de prison, éventuellement avec sursis, contre Antoine Deltour et Raphaël Halet. Le ministère public avait également réclamé une amende, sans en préciser le montant, à l’encontre des deux hommes, ainsi que contre le troisième accusé, le journaliste de France 2 Edouard Perrin.
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La défense avait, elle, demandé l’acquittement pur et simple des prévenus, qui avaient affirmé avoir servi l’intérêt général. Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, avait fait savoir que son client ferait appel « même pour une condamnation à 1 euro ». « L’idée, c’est de créer une jurisprudence pour les lanceurs d’alerte », avait expliqué Me Colin, qui misait sur la volonté du Luxembourg de tourner la page après les virulentes critiques l’ayant visé lors de l’éclatement du scandale, en novembre 2014.
« En le condamnant, le Luxembourg se condamnerait lui-même », avait argumenté lors de sa plaidoirie Me Olivier Chappuis, avocat du journaliste Edouard Perrin, en réclamant sa relaxe.
Vol et divulgation de secrets d’affaires
Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans, étaient poursuivis pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique. PwC, leur ancien employeur, s’est constitué partie civile dans ce procès.
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Edouard Perrin, 45 ans, a quant à lui dû comparaître pour complicité de violation du secret professionnel, de violation du secret d’affaires et de blanchiment. C’est Antoine Deltour qui lui avait confié des documents, avant qu’il ne révèle l’affaire dans l’émission Cash investigation. Les accusés encouraient théoriquement jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Les milliers de pages confidentielles sur les pratiques d’optimisation fiscale rendues publiques par les trois lanceurs d’alerte détaillaient 548 « rescrits fiscaux », concernant plus de 350 sociétés, généreusement accordés par l’administration et négociés par PwC pour le compte de ses clients. Les faits datent de l’époque où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, était premier ministre du Luxembourg (1995-2013).
Editorial :
Lanceurs d’alerte : où est la justice ‘