L’Assemblée vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du mercredi 18 mai la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Cette décision qui avait l’aval du gouvernement a été prise au grand dam de députés Les Républicains (LR, droite) qui ont dénoncé un choix « idéologique ».
Introduite par les députés en commission dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, cette disparition avait été promise par François Hollande en 2012, et promue par l’ex-ministre de la justice Christiane Taubira, qui voulait réformer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Mais elle avait été remise à plus tard à plusieurs reprises.
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Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, ils visaient davantage de solennité et une justice adaptée à cette tranche d’âge.
« Présupposé idéologique » assumé
Le député LR Eric Ciotti, qui avait déposé un amendement pour empêcher cette suppression, a reproché au gouvernement de n’avoir « jamais donné les moyens à ces tribunaux de fonctionner ». Il a jugé que leur disparition était « un signal particulièrement négatif adressé aux délinquants mineurs ». Son collègue Guillaume Larrivé a lui aussi souligné « la mauvaise foi de la majorité » sur ce sujet, accusant l’exécutif d’avoir « tout fait pour ne pas appliquer la loi de 2011 ».
Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a invoqué pour sa part « un contentieux ridiculement faible », avec au total sur la période 2011-2014 « 1 016 décisions prises » par des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ils « ne sont même pas plus sévères que ce que faisaient les tribunaux pour enfants tellement honnis par la majorité de l’époque. »
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M. Urvoas a revendiqué une suppression décidée « pour des raisons pratiques puisque les résultats attendus ne sont pas confirmés », mais a également assumé un « présupposé idéologique » en lançant : « Oui, nous croyons à la primauté de l’éducatif ».
Dans le cadre de l’examen du projet de loi, les députés ont par ailleurs mis fin à la collégialité de l’instruction, introduite à la suite de la commission d’enquête sur l’affaire Outreau pour éviter, en théorie, les dérives d’un magistrat isolé , face au manque de moyens de la justice. Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du texte, et un second projet de loi organique relatif « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats » est prévu mardi 24 mai après-midi.