ISF , les abattements sur les biens immobiliers se cumulent

Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. La « valeur vénale » correspond au prix qui pourrait raisonnablement en être retiré s’ils étaient mis en vente.

Des règles particulières d’évaluation existent pour les biens immobiliers, qu’ils soient loués ou indivis (rappelons au passage que le contribuable peut appliquer un abattement de 30 % sur la valeur de sa résidence principale). Le propriétaire peut ainsi appliquer un abattement de 20 % lorsque le bien immobilier est donné en location. Idem s’il détient le bien en indivision.

Lorsque l’immeuble est à la fois donné en location et indivis, la question était de déterminer si les deux abattements pouvaient se cumuler. La Cour de cassation a répondu positivement le 16 février. La solution est logique dans la mesure où l’occupation et l’indivision sont deux facteurs de dépréciation qui se cumulent. L’un n’a pas pour effet de faire disparaître l’autre.

Abattements successifs

Soulignons qu’il ne s’agit pas d’un abattement de 40 % mais de deux abattements successifs de 20 %. La nuance a son importance. Par exemple, lorsque l’on pratique un abattement de 40 % sur un bien d’une valeur de 1 million d’euros, la valeur à retenir pour l’ISF est de 600 000 euros (1 000 000 – 400 000). Mais cette valeur est de 640 000 euros après application de deux abattements successifs de 20 % (1 000 000 – 200 000 [1er abattement] – 160 000 [2nd abattement : 20 % de 800 000]).

Les contribuables qui, jusqu’à présent, appliquaient un seul des deux abattements, peuvent déposer une réclamation afin d’obtenir l’application du second. Ils ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’émission de l’avis de mise en recouvrement de l’ISF (par exemple, jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ISF 2014).

Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen

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