Sous-location via Airbnb, 5000 euros de dommages-intérêts

M. Y et Mme Z., locataires depuis 1998 d’un appartement dans le 5e arrondissement de Paris, ont reçu le 8 avril 2014 une lettre de leur nouveau propriétaire  leur signifiant un congé pour reprise, à compter du 31 mai 2015. Ils sont restés dans les lieux. Le propriétaire les a assignés devant le tribunal d’instance de l’arrondissement, le 14 décembre 2015, pour obtenir leur expulsion.

Le propriétaire a en outre demandé qu’ils soient condamnés à lui verser 25 000 euros de dommages -intérêts, et 5 000 euros de préjudice moral, du fait qu’ils avaient sous-loué les lieux auprès de Airbnb. Il a assuré que la sous-location avait commencé en août 2012, au prix de 700 euros la semaine, et continué jusqu’en 2015, capture d’écran Internet à l’appui. Il a aussi apporté un PV d’huissier du 10 juin 2015.

Pourtant, la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (article 8), interdit la sous-location, sauf autorisation expresse du bailleur. Il en allait de même du bail signé en 1998. L’autorisation nécessaire n’a pas été donnée. Le tribunal a donc jugé que « même si les défendeurs minimisent la période et les faits, il s’agit là d’une violation manifeste du contrat de bail ».

Il a condamné les locataires à allouer au propriétaire une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Mais il a estimé qu' »aucun préjudice matériel ou financier n’était démontré ».

Le site Légalis, qui a présenté cette décision, indique que « c’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relations ». 

Dans une précédente affaire jugée le 13 février 2014, « le tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris n’avait pas ordonné le paiement de dommages-intérêts, mais t 2000 euros, au titre de l’article 700 » (frais d’avocats).

La loi Alur a élargi aux meublés l’interdiction de sous-louer, depuis le 27 mars 2014. Il n’est possible de sous-louer qu’avec l’accord écrit du propriétaire; cet accord porte aussi sur le montant du loyer. Le propriétaire  indiquera, en particulier, que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location, afin d’éviter toute spéculation de la part du locataire. Si vous ne louez votre appartement qu’une semaine, vous ne pouvez donc pas faire payer à vos   »hôtes » plus de 7/30e de votre loyer mensuel.

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