Loi Travail , les dernières évolutions du texte soumis au 49-3

Licenciements économiques

Le texte autorise les licenciements économiques en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
», en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Dans sa version initiale, il restreignait le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise aux seules filiales françaises pour un groupe, et non comme aujourd’hui au niveau international. Le gouvernement, dans la version soumise au 49-3, a renoncé à rétrécir ce périmètre.

Surtaxation des CDD

Le gouvernement avait introduit un amendement instaurant une augmentation de la surtaxe déjà existante sur les contrats à durée déterminée.

Face aux menaces du patronat de se retirer des négociations sur la réforme de l’assurance chômage, il a finalement reculé. La question est renvoyée aux partenaires sociaux.

Accords d’entreprises

C’est la pierre d’achoppement qui a fini par pousser le gouvernement à passer par le 49-3. Sur le fameux article 2 qui permet aux accords d’entreprises d’être moins favorables que les accords de branche sur le temps de travail, l’exécutif ne retient pas l’ultime « compromis » proposé lundi par le rapporteur Christophe Sirugue pour tenter de parvenir à un accord avec les députés socialistes opposés au texte.

Seule inflexion, le texte soumis au 49-3 prévoit bien un « droit de regard » des branches. Mais pas de « droit de veto » comme cela avait été envisagé dans le dit « compromis ». Sur les 5 000 amendements déposés pour « prendre à son compte le travail de la commission et du rapporteur », 469 ont été retenus’