Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ‘
Le Monde
| 02.06.2016 à 16h49
Mis à jour le
02.06.2016 à 17h38
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Par Les Décodeurs
Alors qu’une large partie du centre et du quart nord-est de la France est confronté à d’importantes inondations, François Hollande a annoncé jeudi 2 juin que l’état de catastrophe naturelle sera reconnu dès le prochain conseil des ministres pour les zones « les plus touchées » par les intempéries.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ‘
L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels. Remontant à 1982, il permet de couvrir les risques qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques : inondations, coulées de boues, sécheresse, avalanches, séismes, vagues, glissements de terrain, etc. Il est aussi réclamé par les assurances pour faire jouer les garanties de péril naturel inclues dans la plupart des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises).
En métropole, tous les périls sont couverts à l’exception du vent couvert par un régime spécifique, la garantie tempête. En outre-mer, la garantie « catastrophes naturelles » intervient si les vents dépassent 145 km/h.
Comment ça marche ‘
Pour que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré dans une commune sinistrée, son maire doit d’aborder en faire la demande au préfet, qui la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. Si la demande est acceptée, les ministères de l’intérieur et des finances prennent conjointement un arrêté indispensable pour que les victimes soient indemnisées.
Que change l’annonce du gouvernement ‘
L’Elysée a annoncé que le conseil des ministres décrétera directement l’état de catastrophe naturelle pour certaines zones. Cette procédure est rendue possible par une circulaire du 23 juin 2014, qui permet d’accélérer l’indemnisation des victimes d’« événements de nature exceptionnelle » sans pour autant se passer de l’avis de la Commission interministérielle, qui est amenée à se prononcer en urgence. Elle a déjà été utilisée à plusieurs reprises, notamment en octobre 2015 après des inondations meurtrières dans les Alpes-Maritimes.
Tous les biens sont-ils assurés ‘
Non, la garantie exclut les biens ou activités implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives prévenant les catastrophes naturelles.
Elle ne couvre pas non plus les dommages corporels, les dommages indirectement liés à la catastrophe (comme un congélateur endommagé par une coupure de courant), les récoltes non engrangées, la grêle, le poids de la neige, l’humidité due à la pluie, les véhicules assurés au tiers ou les biens des collectivités (voirie, digues), qui relèvent de la solidarité nationale (voir la liste complète des exceptions).
En outre, une franchise reste à la charge des sinistrés : 380 euros pour les biens à usage des particuliers et 1 140 euros pour les biens à usage professionnel.
Quelles démarches doivent faire les sinistrés ‘
Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont dix jours à compter de la publication de l’arrêté pour adresser par courrier leur déclaration de sinistre à leur assureur, accompagnée si possible de preuves attestant des dommages (photos, factures et expertises).
Les assureurs ont ensuite deux mois pour verser une première provision, et trois mois pour indemniser intégralement les sinistrés.
Y a-t-il plus de catastrophes naturelles qu’avant ‘
Non, si l’on se fie au nombre d’arrêtés de catastrophes naturelles. Comme nous vous l’expliquions dans notre datavisualisation en 2014, il n’y a pas de tendance à la hausse. Si 2014 a été une année exceptionnelle du point de vue des précipitations et de la violence des intempéries dans le Sud-Est, elle est loin d’être l’année la plus intense en catastrophes naturelles. Les années 1999 et 1982 sont loin devant de ce point de vue.