Ligne Calais-Douvres , les ex-My Ferry Link vont attaquer DFDS pour obtenir leur réintégration
Me Philippe Brun, l’avocat historique des marins calaisiens (il a défendu les salariés de SeaFrance puis ceux de la SCOP SeaFrance), a plaidé pour une contre-offensive judiciaire après la liquidation de la compagnie laissant plus de trois cents personnes sans emploi. Avec l’accord du Syndicat maritime Nord (SMN) et du comité d’entreprise de la SCOP SeaFrance (gérés par les mêmes personnes, dont Éric Vercoutre), l’avocat souhaite «
non pas faire respecter le protocole d’accord du 31 août, mais faire respecter le Code du Travail. Celui-ci, selon une loi de 1928 et l’article L-1224, stipule qu’en cas de changement d’employeur et de poursuite d’activité, le nouvel exploitant doit reprendre l’ensemble des contrats. L’ensemble de vos emplois doit donc être transféré à DFDS. »
Me Philippe Brun et sa cons’ur calaisienne Me Virginie Quenez, avec l’appui du SMN, souhaitent la «
r
éintégration
» ou l’indemnisation des 473 ex-salariés de la SCOP SeaFrance. Ils veulent donc assigner la compagnie danoise DFDS devant le tribunal d’instance de Calais. La procédure sera individuelle, «
car chaque travailleur doit saisir le tribunal
». Elle sera néanmoins déposée de manière groupée devant le tribunal d’instance de Calais, compétent pour traiter des litiges concernant les marins (le conseil des prud’hommes est pour sa part compétent pour les sédentaires).
Entre 150 et 200 dossiers de réclamation
Avant le passage devant le tribunal d’instance pour le dépôt de la requête, espéré pour le mois prochain, Me Quenez passera par une étape obligatoire, ce mercredi matin : le dépôt de la plainte des salariés sur le bureau du directeur des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer (service d’État), pour un préalable de conciliation. Ce mercredi, entre 150 et 200 dossiers de réclamation seront déposés. D’autres devraient suivre avant août : «
Je vous rappelle qu’à compter de la liquidation (prononcée le 31 juillet 2015) vous disposez d’un an seulement pour intenter un recours
», a martelé Me Brun.
Cette annonce intervient alors que, le mois dernier, les salariés de la SCOP avaient accepté un chèque d’indemnité transactionnelle de 15 000 contre l’abandon de poursuites contre l’État, Eurotunnel et DFDS, signataires, le 31 août 2015, du protocole d’accord de fin de conflit. Selon les avocats, les salariés ne doivent pas craindre de représailles car «
dans le cadre de cet accord transactionnel, les transactions ne sont pas valables, car seuls les salariés ont fait des concessions
».
L’histoire de la liquidation de My Ferry Link
Le conflit trouve son origine en juin 2013 lorsque l’autorité de la concurrence britannique a considéré que la concurrence sur le marché transmanche était faussée : le rachat des navires de la compagnie liquidée SeaFrance par Eurotunnel en 2012 constituant, selon elle, une fusion. Les appels et les décisions se sont succédé depuis.
En janvier 2015, après une décision défavorable d’un tribunal, Eurotunnel annonce son intention de se débarrasser du Rodin et du Berlioz. Il la confirme en juin (après une décision pourtant favorable de la cour d’appel de Londres), en décidant de louer les deux navires au groupe danois DFDS.
Cette décision déchaîne la colère des quelque 600 marins de la SCOP SeaFrance, qui exploitait le Rodin et le Berlioz pour le compte d’Eurotunnel, sous la marque My Ferry Link.
La SCOP est liquidée le 31 juillet. Le 31 août, un accord prévoit notamment l’embauche de 202 marins de la SCOP par DFDS, l’embauche de 20 personnes par Eurotunnel pour ses besoins propres, de 50 personnes pour la sécurisation du site du Tunnel, ainsi que la poursuite de l’activité du Nord Pas-de-Calais avec 130 personnes, sous réserve de l’accord de l’autorité de la concurrence britannique (CMA).
Celle-ci ne s’est toujours pas prononcée, alors que le groupe Eurotunnel a annoncé vouloir vendre ce bateau, après une nouvelle décision défavorable de la cour suprême britannique, le 16 décembre.