Le référendum sur Notre-Dame-des-Landes est-il légal ‘
Quelle sera la décision du Conseil d’Etat, réuni lundi 20 juin, en formation collégiale de neuf juges, sur l’annulation éventuelle de la consultation populaire du 26 juin sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes ‘
Il est possible, voire probable, qu’à moins d’une semaine du rendez-vous électoral en Loire-Atlantique, les magistrats ne désavouent pas le gouvernement et le chef de l’Etat et qu’ils rejettent le recours déposé par des associations et des particuliers opposés au projet. L’exécutif a fait de ce « référendum » l’ultime étape avant de pouvoir faire décoller le futur chantier en cas de victoire du « oui » à la question posée : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ‘ »
Dans le cas contraire, si le Conseil d’Etat jugeait au fond que les arguments avancés par le camp du « non » au projet de transfert dans le bocage, à une quinzaine de kilomètres au nord de Nantes, étaient recevables, la consultation pourrait alors être annulée. Les 967 500 électeurs du département n’auraient donc pas à se déplacer pour glisser dans l’urne un bulletin « oui » ou « non » dans l’un des 1 051 bureaux de vote qui les attendront dimanche.
Lire aussi :
Ultimes batailles juridiques autour de Notre-Dame-des-Landes
Périmètre électoral mis en cause
Les opposants contestent notamment la notion de « transfert », présente dans la question posée. Elle est selon eux abusive puisque si l’Etat et Aéroport du Grand-Ouest, filiale de Vinci Airports, concessionnaire de la future plate-forme, s’apprêtent à construire un nouveau site, la piste actuelle ne disparaîtrait pas pour autant, servant alors aux besoins de l’industriel Airbus.
Ils estiment aussi que la question posée ne précise pas le projet. Si la déclaration d’utilité publique (DUP) de 2008 ne laisse aucun doute sur les deux pistes du futur aéroport, les experts missionnés en janvier par la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, ont fait état, eux, d’un projet « surdimensionné » et de la nécessité d’une seule piste. Un scénario ignoré par le premier ministre.
D’autres contestations sont avancées sur le fond comme sur la forme, ainsi sur le périmètre électoral retenu par Matignon, le département, soit celui de l’enquête d’utilité publique, par ailleurs plus susceptible, selon les sondages, d’être favorable au transfert. Les opposants critiquent ce choix, rappelant que le projet a toujours été présenté comme d’intérêt régional, voire national et que la DUP a été signée par l’Etat, le futur aéroport étant aussi cofinancé par les anciennes régions Pays-de-la-Loire et Bretagne.
Lire aussi :
Quel sera le cadre du référendum sur Notre-Dame-des-Landes
Quel que soit le jugement du Conseil d’Etat, ce nouvel épisode judiciaire d’autres sont à venir illustre, une fois encore, l’imbroglio qui entoure ce projet d’aéroport. Un pataquès politique et judiciaire qui dure depuis plus d’une cinquantaine d’années.
Lire aussi :
Notre-Dame-des-Landes, petite histoire de « la plus vieille lutte de France »