Le Conseil d’État douche les derniers espoirs de 39 ex-salariés de SeaFrance

Ces trente-neuf employés, maître d’hôtel, mécano, barman, marin, caissier ou cuisinier avaient en commun d’être des salariés dits protégés, c’est-à-dire titulaires d’un mandat représentatif dans l’entreprise leur garantissant une protection exceptionnelle. Mais au-delà de cette particularité, c’est la décision de l’inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer d’autoriser leur licenciement, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Douai en décembre 2015, que les ex-SeaFrance voulaient voir remise en cause.

Saisi, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, n’a toutefois pas donné suite à leur pourvoi en cassation. Les juges du Palais royal n’ont pas retenu les arguments avancés par les ex-salariés. Ils ont suivi les conclusions du rapporteur public, lequel avait estimé
lors de l’audience du 7 juillet
que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, l’employeur avait respecté ses obligations en effectuant des recherches « 
sérieuses et loyales
 » en vue de proposer des solutions de reclassement aux salariés au sein de la SNCF, propriétaire de la compagnie maritime.

L’élément selon lequel les refus opposés aux propositions de reclassement à l’étranger avaient pesé sur la décision de la cour d’appel de Douai n’a pas non plus retenu l’attention des juges, qui ont donc rejeté en bloc les 39 demandes de pourvoi en cassation.

Le contexte

SeaFrance, filiale de la SNCF, a été liquidée en janvier 2012. Elle employait alors 880 salariés. Le groupe Eurotunnel en a racheté les actifs (dont trois ferries), pour en confier l’exploitation, sous la marque My Ferry Link, à la SCOP SeaFrance (aujourd’hui liquidée), constituée d’ex-marins de SeaFrance.